Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées, ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés encadrés de parenthèses.
D. 673-2003, a. 28.
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